Collège National d'Audioprothèse

Collège National d'Audioprothèse
—STATUTS—

ART. 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre :


—COLLEGE NATIONAL D'AUDIOPROTHESE—

ART. 2

Cette Association a pour but :

1°) de regrouper les Audioprothésistes ayant participé, participant ou aptes à participer à l'Enseignement préparatoire au Diplôme d'Etat d'Audioprothésiste, permettant ainsi aux Directeurs des enseignements préparatoires au diplôme d'Etat d'Audioprothésiste de disposer d'un corps professionnel compétent.

2°) de veiller à la qualité technique, scientifique, pédagogique et déontologique de l'exercice de la profession d'audioprothésiste et d'assurer la représentation et la défense des intérêts déontologiques et moraux de la profession d'audioprothésiste.
A cette fin, le Collège National d'Audioprothèse peut mettre en œuvre toute action ou s'associer à toute action, le cas échéant juridictionnelle, judiciaire ou administrative, tendant à assurer la défense des intérêts ainsi définis de la profession ou de l'un de ses membres.

3°) d'étudier les programmes d'enseignement et ses modalités d'exercice (cours, exposés, conférences, stages, etc...).

4°) de publier les textes, articles, documents, études et communications concernant l'enseignement et l'exercice de la profession d'Audioprothésiste.

5°) de promouvoir et de récompenser la recherche en Audioprothèse et de faciliter aux audioprothésistes l'acquisition et le développement de la culture scientifique fondamentale et appliquée dans le domaine de l'audioprothèse.

6°) d'organiser la formation professionnelle post-universitaire et d'y participer.


ART. 3

Le Siège Social est fixé à PARIS, 20 rue Thérèse.
Le courrier peut être envoyé aux adresses du Président, du Secrétaire Général ou du Trésorier.
Le Siège Social peut être modifié par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée par l'Assemblée Générale Ordinaire.


ART. 4

L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Toutefois, par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire telle que prévue par les présents statuts, il pourra être procédé à la dissolution de ladite Association à tout moment.


ART. 5

L'Association se compose de :

1) Membres Fondateurs,
2) Membres Actifs,
3) Membres d'Honneur,
4) Membres Honoraires,
5) Membres Correspondants.

Le nombre total des Membres Fondateurs et des Membres Actifs est limité à 40.


ART. 6 MEMBRES

1) MEMBRES FONDATEURS

Neuf Audioprothésistes et un Ingénieur en électronique chargés d'enseignement d'Audioprothèse au diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont les Membres Fondateurs du Collège National d'Audioprothèse. Il s'agit de Madame Geneviève BIZAGUET et de Messieurs Jean-Claude AUDRY, Jacques DEHAUSSY, Francis FONTANEZ, Jean OLD, Georges PEIX, Maurice RAINVILLE, Claude SANGUY, Joany VAYSSETTE, Paul VEIT.

2) MEMBRES ACTIFS

Les Membres Actifs sont les Membres élus au Collège National d'Audioprothèse.

3) MEMBRES D'HONNEUR

La qualité de Membre d'Honneur est conférée par décision du Conseil d'Administation sur proposition du Bureau à des personnes ayant rendu des services signalés à l'Association ou à la Profession.

4) MEMBRES HONORAIRES

Les Membres Fondateurs et les Membres Actifs ayant cessé leur activité professionnelle et souhaitant bénéficier de l'honorariat peuvent être nommés Membres Honoraires par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

5) MEMBRES CORRESPONDANTS

Les Membres correspondants sont des Audioprothésistes étrangers participant à un Enseignement d'Audioprothèse dans leur pays, proposés par le Conseil d' Administration et élus par l'Assemblée Générale.

Le titre de Président d'Honneur peut être décerné par l'Assemblée Générale à d'anciens Présidents du Collège National d'Audioprothèse. Ces Présidents d'Honneur peuvent être Membres Fondateurs ou Actifs. Le titre qui leur est décerné en reconnaissance des services rendus à l'Association ne modifie en rien leur prérogative de Membres Fondateurs ou Actifs. Ils continuent, en outre, à régler leur cotisation. Les Présidents d'Honneur sont Messieurs Joany VAYSSETTE et Jacques DEHAUSSY.
La cotisation des Membres Actifs et Fondateurs est fixée, chaque année, par l' Assemblée Générale. Les Membres d' Honneur, les Membres Honoraires et les Membres Correspondants sont dispensés de cotisations. Ils ne prennent pas part au vote mais peuvent exprimer leur avis à titre consultatif.


ART. 7 ADMISSION

a) CONDITIONS D'ADMISSION

Avoir qualité pour exercer l'activité professionnelle d'Audioprothésiste conformément à la loi 67-4 du 3 Janvier 1967.
Avoir été, être chargé ou pouvoir être chargé d'enseignement d'Audioprothèse au diplôme d'Etat d'Audioprothésiste.

b) NOMINATIONS

Les nominations au Collège National d'Audioprothèse se font sur concours.
Les candidats doivent présenter un dossier comprenant leur curriculum vitae et leurs titres et travaux, accompagné d'un travail personnel (article, communication, étude, etc.).
Le Jury du concours est composé des Professeurs Directeurs des Enseignements préparatoires au diplôme d'Etat d'Audioprothésiste et des Membres Fondateurs et Actifs du Collège National d'Audioprothèse.
Les Membres Fondateurs et Actifs votent au scrutin secret.
Seuls les Directeurs d'Enseignement peuvent voter par correspondance.
Les votes par procuration sont admis.
Le quorum est fixé aux 2/3 des Membres Fondateurs et Actifs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Président en exercice dispose d'un droit de véto sous réserve d'un consensus sur ce véto de la part des Membres du Bureau du Collège National d'Audioprothèse.
Le Jury publie, six mois avant la date du concours, le nombre de places disponibles.


ART. 8

La qualité de Membres Fondateurs, Actifs ou Correspondants se perd par :

a) la démission
b) le décès
c) la radiation.

Celle-ci peut-être prononcée par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau pour les raisons suivantes :

• non paiement de la cotisation,

• trois absences successives aux réunions du Collège National d'Audioprothèse sans excuse motivée adressée au Président ou au Secrétaire Général,

• manquement grave aux dispositions des Articles 9 et 10. Dans ce cas, le Collège, convoqué en Assemblée Générale Extraordinaire, arrêtera à la majorité des Membres présents ou représentés les mesures qui s'imposent.

• en cas d'urgence, le Bureau peut prononcer une suspension qui devra être soumise à la procédure de radiation de l'Assemblée Générale.

Le Membre incriminé est invité à se faire entendre.


ART. 9

Les Membres du Collège National d'Audioprothèse s'obligent à la réserve d'usage dans leurs publications, dans leur attitude et leurs propos lors des manifestations professionnelles.
Ils ne peuvent individuellement engager les options du Collège National d'Audioprothèse.
Ils s'interdisent d'utiliser à des fins publicitaires ou commerciales leur appartenance au Collège National d'Audioprothèse.
Il leur est, par contre, recommandé de mentionner parmi leurs titres et fonctions sur leurs cartes de visite, leur papier à lettres et leurs publications techniques : "Membre du Collège National d'Audioprothèse".


ART. 10

Les Membres du Collège National d'Audioprothèse sont formellement tenus au secret des délibérations.


ART. 11

Les ressources de l'Association comprennent :
a) le montant des cotisations,
b) les subventions de l'Etat, des départements et des communes,
c) les dons et les legs.


ART. 12

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration, composé au minimum de neuf Membres. Les Membres Fondateurs font partie de droit du Conseil d'Administration à l'exclusion de ceux qui bénéficient de l'Honorariat.
Les autres administrateurs sont élus au scrutin secret pour une durée de trois ans par l'Assemblée Générale. Ces membres sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses Membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :

1 • un Président
2 • deux Vice-Présidents
3 • un Secrétaire Général et un Secrétaire Général Adjoint
4 • un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement de ses Membres.
Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait expirer le mandat des Membres remplacés.

Le Collège National d'Audioprothèse est représenté par le Président du conseil d'administration en exercice.

Ce dernier peut le représenter en justice.

Le Président peut être autorisé par le bureau à mettre en œuvre toute action ou à s'associer à toute action en justice se rattachant à l'objet social de l'association tel qu'il est défini à l'article 2 des présents statuts.


ART. 13

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses Membres.
Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.


ART. 14 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an.
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l' Association à quelque titre qu'ils y soient affiliés.
Les Membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire Général, un mois avant la date fixée.
L'Ordre du Jour est indiqué sur les convocations, en y prévoyant des questions diverses.
Le Président, assisté des Membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
Devront être traitées lors de l'Assemblée Générale les questions soumises à l'ordre du jour ainsi que les questions diverses.
Il est procédé au remplacement, au scrutin secret, des Membres sortants du Conseil d'Administration.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit être composée du tiers au moins des Membres Fondateurs et Actifs. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans la forme prescrite par l'article 15 et, dans sa seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des Membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les votes par mandat à un Membre présent sont admis. Le mandaté ne pourra cumuler plus de trois procurations.
Les votes par correspondance ne sont pas admis.


ART. 15 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des Membres Fondateurs et Actifs, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues par l'article 14 pour l'Assemblée Générale Ordinaire.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles, sans exception ni réserve.
Elle peut décider, notamment, la dissolution de l'Association ou sa fusion ou son union avec d'autres associations poursuivant un but analogue. Mais, dans ces divers cas, elle doit être composée de la moitié au moins des Membres Fondateurs et Actifs et ses décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Si, pour une première convocation, le quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée, à 15 jours d'intervalle au moins, qui délibèrera valablement, quel que soit le nombre de Membres Fondateurs et Actifs présents ou représentés mais seulement à la majorité des 2/3 des voix des Membres présents ou représentés.


ART. 16

La fréquence des réunions du Collège est fixée par le Bureau.


ART. 17

Les Membres Fondateurs et Actifs sont tenus d'adresser au Secrétaire Général un tiré à part ou une photocopie de chacune de leurs publications scientifiques.


ART. 18

Le Règlement Intérieur fixe, dans le cadre des présents statuts les conditions de fonctionnement du Collège, ainsi que des groupes de travail et des commissions.
Ce Règlement Intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'Administration interne de l'Association.


ART. 19 DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des Membres Fondateurs et Actifs présents ou représentés à l'Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 3 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.


Ces statuts ont été adoptés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Paris, le 14 NOVEMBRE 1994 puis modifiés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 février 1999, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juin 2006 et lors de l'Assemblée Générale du 18 juin 2007 par un vote à l'unanimité.





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