Gestion des données

La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par le Collège National d’Audioprothèse (CNA) en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs des sites internet www.college-nat-audio.fr.

La notion de « données à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679) c’est-à-dire à toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, adresse email, etc.

Le CNA affirme leur attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, et s’engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

Le CNA s’engagent formellement à ne vendre, louer, échanger ou céder à titre gratuit aucune information personnelle.

1. Champ d’application et exclusion

La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par le CNA.

La présente politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites ou applications de tiers pour lesquels le CNA n’est pas responsable de traitement.

La base légale des traitements est :

  • l’exécution d’un contrat pour les achats en ligne
  • le consentement pour les autres traitements

2. Données collectées

Les données collectées diffèrent en fonction de la finalité des traitements associés.

  • Achat en ligne : Nous collectons vos informations d’état civil, coordonnées postales, téléphonique et électronique.
  • Contact : Nous collectons vos informations d’état civil, information de contact, code postal et ville.
  • Référencement d’audioprothésiste : Nous collectons vos informations d’état civil, de contact, CV, compétences et disponibilité.

​3. Utilisation des données collectées

Les données collectées sont utilisées pour des finalités différentes :

  • Achat en ligne : les données collectées sont utilisées pour la gestion de vos achats en ligne et transactions.
  • Formulaires de contacts : les données collectées via le formulaire de contact sont utilisées pour le traitement de votre demande et pour la réalisation de statistiques. Les informations de localisation code postal et ville permettent de réorienter votre demande en cas de besoin au plus proche du terrain.
  • Formulaire de demande de référencement : les données collectées via le formulaire sont utilisées pour le suivi de votre candidature et pour la réalisation de statistiques.
  • Données de connexion : les données de connexion sont utilisées afin de garantir la sécurité et la traçabilité des données personnelles. Ces données sont également utilisées à des fins de statistiques de consultation et de visite de nos sites web.

​4. Destinataires des données à caractère personnel

L’accès aux données à caractère personnel est limité aux services du CNA et à ses sous-traitants avec lesquels le CNA est lié contractuellement afin de mener à bien l’objectif du traitement.

​5. Durée de conservation de vos données

La durée de conservation des données personnelles diffère en fonction des finalités de traitement :

  • Achat : vos données personnelles sont conservées pendant 5 ans après le dernier achat.
  • Formulaire de contact : vos données personnelles sont conservées pendant 2 années après le dernier contact.
  • Demande de référencement : vos données personnelles sont conservées pendant 1 an après le dernier contact lié à votre candidature. En cas de plainte d’un patient, d’un prescripteur ou d’un confrère, le bureau du Collège National d’Audioprothèse pourra décider de supprimer le nom d’un audioprothésiste de la liste national UVCNA du Collège National d’Audioprothèse.

6. Sécurité de vos données

Le CNA est particulièrement attaché aux données personnelles que nous collectons et traitons. Ces opérations sont réalisées de manière sécurisée par notre prestataire informatique. Celui-ci met en œuvre les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour prévenir, dans la mesure du possible, toute altération, perte ou accès non autorisé à vos données personnelles.

​7. Stockage des données

Les données à caractère personnel sont stockées en France dans les bases de données ou fichiers du CNA ou dans celles de prestataires de services avec lesquels le CNA a une relation contractuelle dédiée.

​8. Droits relatifs aux données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la protection des données 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données vous concernant. Vous avez également un droit de limitation et d’opposition aux traitements de données vous concernant.

Conformément à l’article 40-1 de la loi Informatique et libertés, vous avez également la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en faisant une demande par courrier auprès du responsable de traitement :

Collège National d’Audioprothèse
20, Rue Thérèse
75001 PARIS - France

​9. Réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données ou DPO à l’adresse suivante par courrier :

DPO Collège National d’Audioprothèse
20, Rue Thérèse
75001 PARIS - France

Vous avez également, conformément au Règlement Européen le droit d’induire une réclamation auprès de la CNIL.